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Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi. Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations des internes de médecine. Exposé sommaire : Les internes sont payés moins que le SMIC horaire actuellement. Au vu du nombre d’heures passées à l’hôpital à travailler, cette situation est an...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. En effet, en établissant un délai f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour lim...

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation territoriale de l’offre de soins recense la présence de soins médicaux et paramédicaux par communauté de communes et par spécialité médicale et paramédicale tous les ans. Elle est élaborée par l’agence régionale de santé et les communau...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse nota...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

À l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme pourrait, le cas échéant, e...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux rè...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

Aprè le 23° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé : « 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » Exp...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’att...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-dix-sept »; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable ...