Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS248 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux règles déontologiques en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.