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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD99 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de SGP pourra être engagée. »
Exposé sommaire :
La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d'euros, l'étalement du remboursement est aujourd'hui estimé sur une durée de 89 ans.
La SGP a la possibilité d'emprunter pour chaque projet de service express métropolitain avec pour seule contrainte une durée maximale d'horizon de remboursement fixée à 50 ans. Il n'existe en l'état actuel aucune contrainte assortie au respect cette durée.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contrainte liant les dirigeants de SGP au respect relatif de cet horizons avec une marge d'étalement de 25 ans afin de responsabiliser les emprunts et ne pas surendetter la structure.
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