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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD29 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Après l'article 2
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution et formule des recommandations pour assurer le financement de l’ensemble des opérations.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’ampleur et le coût des opérations de dépollution à réaliser.
Dans le cas des PFAS, la destruction physico-chimique ou par biodégradation est difficile. Absorption sur charbon actif, sur résine échangeuse anionique ou non ionique, nanofiltration, précipitation, coagulation, floculation pour l’eau. Traitements « en of pipe pour les sites industriels. Couverture et isolement, confinement hydraulique du site, excavation et élimination, excavation et désorption pour les sols...
Les techniques de dépollution sont donc multiples et coûteuses.
Aux États-Unis, le montant du traitement des PFAS dans l’eau potable pourrait coûter jusqu’à 400 milliards de dollars.
À Bruxelles, la Fédération européenne des associations nationales des services de l’eau et d’assainissement évalue que le coût de l’eau pourrait augmenter de 0,28 à 0,36 euro supplémentaire par mètre cube.
La France a pris du retard sur le sujet de la dépollution des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles qu’il conviendrait de rattraper rapidement.
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