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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD14 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décaler de 2 ans la mise en application de l'article 2 afin d'être en cohérence avec les connaissances scientifiques.
Actuellement, l'état de nos connaissances est trop faible sur les différents PFAS dont leur nombre est important.
En effet, les scientifiques ne semblent aujourd'hui pas capables de classer les PFAS selon leur toxicité ou encore leur abondance.
Il y a également un point noir s'agissant des impacts des PFAS entre les différents secteurs d'activités mais aussi entre les usines d'un même secteur d'activité.
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