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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’aux intercommunalités »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR aux intercommunalités, qui peuvent être gestionnaires du registre canicule via un CIAS.
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