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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 60 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sa composition comporte au moins des représentants de l’ensemble des ministères concernés par le vieillissement de la population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la composition de la Conférence nationale de l’autonomie soit interministérielle afin d'avoir une approche ambitieuse et désilotée du vieillissement démographique.
Pourraient ainsi siégés à cette CNA : le Ministère du Logement, des Sports, des Transports, etc.
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