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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou cette personne exerçant à titre bénévole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le référent prévention de l’établissement créé par cet article 1er bis soit non pas bénévole mais salarié.
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