Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1399 à l'amendement N° 1036 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2023 par : M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 12 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par décret un cadre de contrôle et de sanction.
Ce cadre précisera opérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétés à mission; obligation créée par le présent amendement.
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