Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1309 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1411 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette obligation. »
Exposé sommaire :
Les enfants peuvent être retirés de leur milieu familial par décision judiciaire jusqu’à leurs 18 ans. Ainsi, par concordance, il convient d’intégrer l’ensemble des personnes mineures dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’exception de fournir une aide alimentaire aux ascendants lors d’un retrait du milieu familial ; c’est-à-dire d’inclure la tranche des enfants de 13 à 18 ans.
De plus, la dispense de fournir cette aide alimentaire doit également s’opérer pour les enfants dont l’un de leurs parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis à l’encontre de l’autre parent.
Tel est l’objet de cet amendement.
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