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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 85 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de leur niveau de rémunération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de rémunération des marins assurant les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français.
Ces derniers craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération actuellement induites par l’immatriculation des navires opérant ces liaisons au premier registre du pavillon français.
Pour rappel, une part non négligeable des ferries opérant entre la France et le Maghreb sont immatriculés au premier registre du pavillon français.
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