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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE166 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2.
Cet article précise explicitement que les dispositions relatives au ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régional (SAR) s'appliquent aux documents d'urbanisme (comme les schémas de cohérence territoriale ou SCoT) dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité.
En passant d’un rapport de compatibilité à un seul rapport de prise en compte, cet article est un recul majeur. En effet, cela veut dire que les dispositions relatives au ZAN pour les régions ne seront que faiblement opposables au niveau infra-régional et local. En effet, le rapport de prise en compte impose de “ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure où cet intérêt le justifie” (CE, 9 juin 2004, 28 juillet 2004 et 17 mars 2010). Ce type de rapport juridique laisse donc une grande marge de manœuvre puisqu’il s’oppose uniquement aux dispositions “s’écartant des orientations fondamentales”.
Pour le Réseau Action Climat, il s’agit d’une “régression majeure, reproduisant l’échec des précédentes politiques de lutte contre l’étalement urbain”. Il rappelle également qu’il est “essentiel que la trajectoire ZAN soit respectée à tous les niveaux pour que l'objectif régional puisse être atteint”.
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