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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 62 (Adopté)
Sous-amendements associés : 81
Publié le 27 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 861
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement issu des discussions en commission, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 jours ouvrés.
Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation plus important, pour tenter d’établir la nouvelle organisation du foyer.
En effet, la mise en place des démarches administratives, la planification des différents rendez-vous médicaux, l’information aux employeurs, justifient l’augmentation de ce congé.
Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l’usage du congé (étant financé par l’employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de 2 jours avec entre 3 et 4 jours attribués (distribution et du commerce de gros des papiers- cartons ; professions règlementées auprès des juridictions ; esthétique-cosmétique et de l’enseignement lies aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie).
Nous proposons donc un amendement pour l’établir à 5 jours minimum en réponse aux attentes exprimées.
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