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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF365 (Rejeté)
(19 amendements identiques : AS6686 AS5005 AS880 AS4772 CF14 AS6724 557 4270 8708 12226 14144 14468 16404 16415 16648 17401 18167 18667 19975 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi de financement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentes branches de la sécurité sociale.
Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur. Pour le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgence n’est pas à une réforme des retraites mais à un financement massif de notre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que nous sommes loin du compte. La branche en maladie, si elle est en évolution, ne suit toujours pas la progression de l’inflation. Le plafond des dépenses de la branche AT-MP est maintenu, alors qu’elle est largement ponctionnée dans le texte pour financer un Fonds dont les missions se chevauchent avec celles de la médecine du travail, sous dotée : un non-sens. C’est également le cas de la branche famille.
La branche autonomie est saupoudrée de 100 millions d’euros, quand elle nécessiterait un investissement de près de 7 milliards d’euros par an.
Enfin, pour une belle réforme de « justice et de progrès social », la branche vieillesse est abondée de… 400 000 millions d’euros pour financer les fameux « 85 % du SMIC ».
Le groupe Ecologiste propose de supprimer cet article qui met le point final à la réforme délétère.
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