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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6587 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1133 )

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035.

Exposé sommaire :

Si l'on s'en réfère à l'étude d'impact du projet de loi, cette réforme aura des effets contrastés sur les femmes. Elle poussera les femmes à prolonger un peu plus leur activité que les hommes mais, d'après le Gouvernement, elle contribuera aussi à réduire les écarts de pension entre les genres.

Les objectifs du projet de loi sont affichés à très long terme, et les chiffres présentés voudraient que la hausse moyenne soit plus marquée pour les femmes, avec une revalorisation finale à 2,2% contre 0,9% pour les hommes.

Pourtant, de l'aveu même du Gouvernement, le report de l'âge légal à 64 ans pénalisera les femmes, et ce malgré les 4 trimestres supplémentaires accordés pour chaque enfant, dans le but de compenser les effets sur leur retraité du congé de maternité pendant lequel elles ne cotisent plus à la retraite.

Au-delà de la simple problématique de la cotisation lors du congé de maternité, il est à souligner que les femmes sont particulièrement touchées par les phénomènes de carrières hachées, de recours au temps partiel et d'inégalités salariales. C'est pourquoi le rapport entre le niveau de pension de retraite des femmes et des hommes est proche de 75% actuellement. L'objectif du Gouvernement de ramener ce rapport à 83% en 2035 puis à 93% en 2070 va dans le bon sens mais repose sur une évolution encore trop lente.

Aussi, si ce texte à pour ambition d'atteindre une résorption des inégalités entre les femmes retraitées et les hommes retraités à très longue échéance, il apparait opportun de ne pas considérer comme une fatalité que les écarts de pension moyenne entre les femmes et les hommes resteront significatifs pour les générations qui liquideront leur pension au cours de la prochaine décennie.

C'est pourquoi cet amendement propose de fixer un objectif plus ambitieux de réduction de ces écarts à l'horizon 2035, afin d'accélérer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes retraités.

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