Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4780 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les régimes spéciaux des industries électriques et gazières et de la RATP soient maintenus.
En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d'équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réforme des retraites, alors même que d'autres régimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encore des avocats !
Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. En effet, l'extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par le compte de prévention (C2P). L'impact du C2P est très faible voire contre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022).
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