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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9433 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, M. Abad, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Reda, M. Didier Paris, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, M. Adam, M. Rebeyrotte.
À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, la croissance du produit intérieur brut, du taux de chômage et du taux d’emploi des séniors.
Exposé sommaire :
Alors que la présente loi doit permettre au système de retraites d'atteindre l'équilibre financier en 2030, cet amendement vise à étudier la possibilité, de mettre en place au-delà de cette date, un relèvement automatique de l'âge de départ à la retraite indexé selon les conditions de son équilibre : évolution de la démographie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, de la croissance du PIB, du taux de chômage et du taux d'emploi des séniors.
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