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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9427 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Iborra, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Abad, M. Reda, M. Didier Paris, M. Cazenave, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, M. Rebeyrotte, M. Adam.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le dernier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 du présent code parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n’a pas obtenu la liquidation. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout salarié ou fonctionnaire bénéficie de différents dispositifs d’information, en début d’activité professionnelle puis selon son âge, à partir de 35 ans et jusqu’à son départ à la retraite. Parce que chacun doit pouvoir connaître ses droits à la retraite pour préparer au mieux son avenir, cet amendement vise à améliorer davantage l’information mise à la disposition des assurés. Actuellement, chaque personne à partir de 45 ans peut obtenir à son initiative un Entretien d’Information Retraite (E.I.R) sur les droits constitués et les perspectives d’évolution de ces droits afin de se projeter au mieux dans la fin de carrière et la retraite. Or, cette possibilité est encore malheureusement trop ignorée par les Français.
Aussi cet amendement vise à inverser l’initiative du rendez-vous en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés à partir de 45 ans et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.
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