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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14538 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9364 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.
Nous sommes saisis en effet de nombreux cas d'assurés qui sont des travailleurs transfrontaliers qui se voient lésés par la mise en oeuvre de la réforme.
En effet, il semble que les caisses de retraite n'appliquent plus de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu' en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.
Ceci conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années où les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à drastiquement réduire les montants de pension.
Les députés signataires du présent amendement - contraints par l'article 40 de la Constitution qui les interdit de créer une dépense publique - souhaitent par cet amendement analyser les pistes de réforme pour rapidement répondre à ce problème."
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