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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 779 (Retiré avant séance)
(17 amendements identiques : AS5019 AS854 AS6361 AS3080 AS3323 1183 1381 2250 2917 3802 4076 6022 8267 8297 8307 13274 20263 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 4% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2
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