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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3323 (Rejeté)
(17 amendements identiques : AS5019 AS854 AS6361 AS3080 779 1183 1381 2250 2917 3802 4076 6022 8267 8297 8307 13274 20263 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière, M. Lucas.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire :
Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du Gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entreprises, mais également à un niveau agrégé. Pour le groupe écologiste, la nécessité de disposer de chiffres fiables et les plus complets possible par le biais de l’index, justifie une pénalité plus importante pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de publication de l’index.
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