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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 736 (Retiré)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas affilier des populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO
Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du même code.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes type « le bon coin » …) ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décision des partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Le présent amendement propose de ne pas modifier l’article L. 921‑1, sa rédaction actuelle permettant de viser tous les salariés y compris ceux relevant aujourd’hui des régimes spéciaux.Cet amendement a. été travaillé avec l’AGIRC-ARRCO.
"
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