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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 651 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR, car il n'a pas été adopté et promulgué.
Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale.
Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire.
Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi.
"
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