Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19189 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article maintient le plafond de dépenses de la branche Famille tel qu’imposé par le gouvernement à coups de 49-3 à l’automne dernier.
Cette branche, qui accompagne notamment les jeunes parents a pourtant besoin de moyens supplémentaires.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de la santé des Français.

Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.

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