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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19189 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : AS877 CF378 CF11 AS6710 AS4768 AS5002 AS6669 552 4257 8704 12229 14110 14466 15316 15332 15333 16401 16402 16413 16646 17403 18165 18664 19887 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article maintient le plafond de dépenses de la branche Famille tel qu’imposé par le gouvernement à coups de 49-3 à l’automne dernier.
Cette branche, qui accompagne notamment les jeunes parents a pourtant besoin de moyens supplémentaires.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de la santé des Français.
Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.
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