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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15240 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18481 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion (bilans de compétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, ce quel que soit les facteurs de risques professionnels encourus (et non seulement les 6 facteurs de risque aujourd'hui prévus dans l'article)
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