Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12554 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la durée de cotisation de 160 trimestres afin de pouvoir bénéficier du pourcentage maximum pour une pension de retraite civile et militaire, c'est à dire de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le présent projet de loi augmente de manière injustifiée la durée de cotisation pour obtenir une pension militaire à taux plein et fait passer le nombre de trimestres nécessaires pour cette obtention de 160 à 172 trimestres.
Cet amendement vient rectifier cette dégradation indue du régime des pensions civiles et militaires de retraite et vise à maintenir la durée de cotisation à 160 trimestres.
Il y aurait un danger à rapprocher la logique du régime des pensions civiles et militaires de l'impératif d'équilibre budgétaire du régime général des retraites au nom duquel le Gouvernement exige un report toujours plus important de l'âge de départ ou ici une augmentation croissante de la durée de cotisation. En effet, l'Etat en garantissant les pensions civiles et militaires de retraite ne finance pas un déficit qu'il faudrait combler au titre de la sauvegarde indispensable d'un système par répartition mais finance bel et bien un véritable effort de défense.
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