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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17095 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 9764 9773 12554 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Roussel, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire :

Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

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