Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 105 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Breton.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le départ à la retraite est un moment important car la retraite est un vrai projet de vie qui se prépare à l'avance, à la fois psychologiquement et également dans l'intendance.
Aussi, afin de ne pas rendre brutale l'application de cette réforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise en application de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961.
En effet, il existe de nombreux exemples de personnes ayant anticipé, de différentes façons, leur départ à la retraite. Certaines d'entre elles ont préparé la reprise de leur entreprise et ont ainsi engagé des démarches qu'elles ne peuvent annuler.
Un prolongement de l'application de cette proposition au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961 semble être nécessaire à l'accompagnement de toutes ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.