Amendement N° 14337 (Retiré avant séance)

Amendement de repli en cas de non suppression de l’article 2.
Si le Gouvernement n’est même pas capable de créer une pénalité réellement incitative pour la seule publication d’un index, l’article 2 déjà peu ambitieux n’aura aucun impact.
Alors que seulement 56 % des personnes de 55 ans à 64 ans étaient en emploi en 2021 selon l’INSEE, il convient tout au moins de renforcer l’effet dissuasif de la pénalité par une rédaction la rendant obligatoire.
C’est l’objectif de cet amendement qui rend obligatoire la pénalité, tout en permettant, par sa rédaction, de la moduler selon différents critères comme la taille de l’entreprise.
A noter qu’un autre amendement prévoie en suivant de limiter cette pénalité pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de ne pas les pénaliser par rapport à de grandes entreprises. Avec la rédaction proposée, le taux de la pénalité appliquée à ces ETI peut se limiter à 0,1 % ce qui est indolore pour elles et donc être plus fort pour les grandes entreprises.