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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4186 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Exposé sommaire :
Débattre des retraites revient à débattre du travail.
Reculer toujours davantage l’âge de départ à la retraite s’accompagne nécessairement d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors alors que leur taux de chômage reste élevé et que des discriminations à l’embauche sont courantes. L’emploi des seniors est ainsi une composante essentielle du débat.
Le gouvernement a proposé dans sa réforme un index, à l’image de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, afin que les plus grandes entreprises publient leurs indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. Il s’agit d’une simple obligation de publicité.
Outre les critiques que l’on peut porter à cet index et outre qu’il est notable que les sanctions encourues sont faibles (pénalité d’1% des rémunérations), le langage utilisé pour les entreprises qui méconnaissent l’obligation est étonnement souple. Le projet de réforme indique simplement que les entreprises « peuvent se voir appliquer » une pénalité. Si les sanctions ne visent simplement la non-publication, elles se doivent au minimum d’être automatiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
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