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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 9 février 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry, Mme Lechanteux.
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Les maires jouent un rôle important en matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire.
Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstacles techniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de police et dans leur coopération avec le parquet.
Aujourd’hui les maires ne sont que très rarement informés des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés et qui concernent des infractions constatées sur le territoire de leur commune.
Ayant pour objectif de remédier aux lacunes de l’obligation d’information des maires prévue à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, cet amendement propose de supprimer l’exigence d’une demande du maire, et de proposer une transmission systématique des informations relatives à l’ensemble de ces décisions.
Cet amendement vise donc à renforcer l’effectivité des pouvoirs de police des maires, à mieux les respecter dans le rôle central qui est le leur, et à resserrer leurs liens avec les parquets.
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