Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 72 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2023 par : M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire :
Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique.
Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 15 du projet de loi LOPMI issue de la navette parlementaire. Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat et à l'Assemblée nationale mais avaient été jugées contraires à l'article 45 de notre Constitution (cavalier) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (considérant 63).
Il est donc proposé de les rétablir dans le cadre de cette PPL afin d'assurer une répression plus stricte des violences infligées à l'encontre des élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.