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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS95 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Viry.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
Exposé sommaire :
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de
financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les
besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à
l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu
(polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques)
dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et accordés aux
Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents
d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile
(SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou encore aux
Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela,
le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile,
voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave directement la liberté
des personnes en situation de handicap de choisir leur mode de vie.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire
émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations
continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide
et l’accompagnement à domicile. Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela
aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un
service d’aide ou de soins à domicile.
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