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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS524 (Adopté)

(5 amendements identiques : AS473 AS95 AS435 AS148 AS249 )

Publié le 30 mars 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin.

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Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »

Exposé sommaire :

L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.

Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu (polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.).

Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques) dédiés à l’accompagnement des PA PH et accordés aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou encore aux Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).

La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave directement la liberté des PA PH de choisir leur mode de vie.

Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile.

Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un service d’aide ou de soins à domicile.

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