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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS49 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que l’expérimentation par l’Etat de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois.
La carte professionnelle est une demande ancienne et unanime de tous les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile. Elle suscite une attente forte peu compatible avec un temps long. Aux termes de l’article 6, il faudrait attendre au plus tôt fin 2026 pour voir la généralisation de la carte professionnelle entrer en vigueur, alors que cet amendement permettrait de l’anticiper au début de l’année 2025.
En outre, sur le plan matériel, il semble raisonnable de tirer les conséquences d’une telle expérimentation en 18 mois (plutôt que trois ans). Car au fond, les impacts d’une carte professionnelle sont connus, en particulier depuis la crise sanitaire lié au Covid-19, à savoir : les autorisations de circulation et de stationnement, et, en cas de crise sanitaire, l’accès aux EPI, aux tests de dépistage et aux initiatives publiques comme privées facilitant le transport, l'hébergement, la garde d’enfants et l'accès aux outils numériques des professionnels.
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