Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3192 à l'amendement N° 2911 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’article L. 315‑1 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.