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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 347 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS206 AS557 621 685 )

Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénat à cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt).

Pour rappel, ces ajouts malheureux visaient :

- L'introduction d’une durée limite de versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ;

- Et la limitation du renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l’occasion d’une consultation physique.

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