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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 213 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit au Sénat qui applique aux rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires.
Promue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un vrai partage du travail, et donc un assujettissement des rachats de RTT au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Quant à l'enjeu du pouvoir d'achat des salariés, nous plaidons pour une revalorisation des salaires - à commencer par le SMIC à 1500 euros - qui est le seul levier d'une rémunération digne du travail.
En outre, les rachats de RTT contreviennent au droit aux congés, au droit au repos, qui est une conquête sociale de la gauche.
Enfin, cet article est un énième coup de canif à la Sécurité sociale car son application diminuerait ses recettes, et viendrait nourrir l'argumentation du Gouvernement aux termes de laquelle notre sécurité sociale a besoin de "réformes structurelles" visant à en baisser les dépenses.
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