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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 157 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS168 AS446 479 517 )

Publié le 16 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.

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Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences de l’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agit notamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prix nets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à une croissance non maîtrisée des prix... ». De surcroît, cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à ces engagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 à l’Assemblée mondiale de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur le prix des médicaments et le marché pharmaceutique.

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