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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, M. Minot, Mme Gruet, M. Viry, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Hetzel.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5% pour les pellets dès 2022.
Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros.
Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, il est donc indispensable de prendre des mesures pour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois
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