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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 372 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les pellets dès 2022.
Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la France que nos voisins européens. Cette pénurie se double d'un effet prix : la tonne de pellets était à 280 euros en juillet 2021, et coûte désormais 550 euros.
Il est donc indispensable de prendre des mesures pour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois.
Seraient ainsi concernés par le présent amendement les particuliers se chauffant grâce à un poêle à granulés, premières victimes de cette pénurie, qui ne peuvent plus se procurer de combustible, sauf à des prix excessifs.
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