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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL703 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 euros »
le montant :
« 300 euros ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 euros »
le montant :
« 900 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée de 250 euros et majorée de 600. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises.
Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive.
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