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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2784 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Garot, M. Sansu, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Marion, M. Mathiasin, M. Maudet, M. Nury, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Chassaigne, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Clouet, M. Delautrette, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Delaporte, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Lucas, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Pradié, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Taurine, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« stage »
les mots :
« tant que médecin adjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et en priorité ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année d’internat en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit de :
- Primo, flécher uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non "en priorité" ;
- Secundo, garantir un vrai statut digne pour les médecins concernés, à savoir celui de médecin adjoint, avec la rémunération associée, et non un statut de stagiaire ;
- Tertio, ouvrir une réflexion sur l'élargissement à d'autres spécialités que la médecine générale.
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