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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 597C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 125 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 125 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes.
Cet amendement reflète notre inquiétude quant à l’évolution à la baisse des crédits de la dite-stratégie de 75 millions d’euros en 2023.
Or dans le PAP du Gouvernement rien ne justifie une telle baisse.
Au-delà de cette absence de justification dont le Gouvernement est coupable, il y a toujours un enfant sur 5 qui vit sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE.
Il y a donc plus qu’urgence à agir pour que chaque enfant en France vive et grandisse dignement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 125 millions d’euros,
- prélève 125 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance ».
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