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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS7C (Rejeté)
(1 amendement identique : 597C )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 125 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 125 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes.
Cet amendement reflète notre inquiétude quant à l’évolution à la baisse des crédits de la dite-stratégie de 75 millions d’euros en 2023.
Or dans le PAP du Gouvernement rien ne justifie une telle baisse.
Au-delà de cette absence de justification dont le Gouvernement est coupable, il y a toujours un enfant sur 5 qui vit sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE.
Il y a donc plus qu’urgence à agir pour que chaque enfant en France vive et grandisse dignement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 125 millions d’euros,
- prélève 125 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance ».
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