Amendement N° 445A (Rejeté)

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ;

b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ;

c) Le second alinéa est supprimé.

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.