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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 421A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le 7 juillet 2021, la mission d’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante, remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausse inquiétante de la précarité chez les étudiants.
Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familiale difficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de l’année universitaire.
La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portes des banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79% des répondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pour la toute première fois à la rentrée universitaire 2020-2021.
Dénommée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) d’un montant désormais établit à 92€ cette année, cette nouvelle taxe, introduite par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, est venue s’ajouter aux frais d’inscription existants, pourtant censés couvrir leur besoins.
Or, l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants de la majorité du Président Emmanuel Macron à crée une nouvelle « Taxe Etudiant » , qui vient s’ajouter aux frais d’inscription qui pèsent déjà sur le portefeuille des étudiants.
En hausse constante depuis sa création, le produit de la CVEC a atteint 137,9 millions en 2019 et a été réparti à hauteur de 117,2 millions d'euros en faveur des établissements d'enseignement supérieur et pour 20,7 millions à destination du réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Elle pèse sur le pouvoir d'achat des plus jeunes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer la « Taxe Etudiant », créée par le Gouvernement d’Emmanuel Macron tout en continuant d’assurer le financement de rénovation de la politique de prévention et des soins étudiants et de favoriser l'accompagnement social, culturel, sportif et d’améliorer l'accueil des étudiants par une hausse de la fiscalité liée aux transferts d’argent vers l’étranger.
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