Amendement N° 1924C (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000 000 euros. La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€, soit une diminution de plus de 20M€ par rapport au PLF 2022. Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, est d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires. Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
• Il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme » n°103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.