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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1823A rectifié (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 579A 751A 983A 1271A 1818A 1870A 1940A 2004A 2259A 2266A 2735A 2809A 3102A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Minot, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation.
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à la suppression du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection).
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait un signal en contradiction avec la politique affichée du Gouvernement de réindustrialiser en France. En effet, le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l'innovation, tout en maintenant la compétitivité à l'international.
Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.
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