Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2266A rectifié (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 579A 751A 983A 1271A 1818A 1823A 1870A 1940A 2004A 2259A 2735A 2809A 3102A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’Impôt Collection a été borné au 31 décembre 2022 par le PLF 2020 : sa reconduction est conditionnée par une évaluation de son efficacité.
À ce jour, l’administration n’a pas mené cette évaluation, pourtant absolument nécessaire à sa pérennité.
La suppression de ce crédit d’impôt serait profondément dommageable pour la filière, puisqu’il s’agit du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection).
Dans un contexte de réindustrialisation de la France, remettre en cause le Crédit d’Impôt Collection serait profondément contre-productif, puisque ce dispositif participe pleinement au maintien de l’activité industrielle sur le territoire tout en maintenant la compétitivité à l'international.
Enfin, supprimer ce crédit d’impôt dans la période de crise actuelle collection fragiliserait la trésorerie d’entreprises qui doivent affronter par ailleurs la hausse du coût des matières premières et de l’énergie. Les conséquences seraient alors multiples, et très concrètes : annulation des achats programmés de nouvelles machines, licenciements directs et indirects, difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients… À l’échelle nationale, la créativité en serait profondément affectée, menant ainsi à une réduction de l’offre commerciale : nous perdrions en compétitivité, les exportations diminueraient très fortement. Naturellement, nous assisterions à de multiples délocalisations. Plus généralement, toute la filière Mode et Luxe française seraient profondément déstabilisée par l’extinction de ce dispositif.
Ainsi, dans le but de ne pas fragiliser outre mesure les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir, et surtout de ne pas les pénaliser d’un manquement de l’administration, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.